Ton propriétaire peut-il t'interdire d'avoir un animal de compagnie dans le logement ?
- il y a 6 mois
Sources :
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
***
Parmi les trucs que les propriétaires se permettent
souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son
locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si
c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura
pas d’effet car elle est considérée comme abusive.
Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un
animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un
(ou plusieurs d’ailleurs).
La seule conséquence que peux avoir le fait que aies
un ou des animaux dans le logement, c’est la retenue
du dépôt de garantie en cas de dégradations (qui
pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans
tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant
de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant
comme il l’entend.
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Parmi les trucs que les propriétaires se permettent
souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son
locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si
c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura
pas d’effet car elle est considérée comme abusive.
Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un
animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un
(ou plusieurs d’ailleurs).
La seule conséquence que peux avoir le fait que aies
un ou des animaux dans le logement, c’est la retenue
du dépôt de garantie en cas de dégradations (qui
pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans
tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant
de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant
comme il l’entend.