Non, un squatteur ne peut pas attaquer le propriétaire si un logement est mal entretenu

  • il y a 10 mois
Face aux tweets relayant une fausse information selon laquelle la censure d'un article de la loi « antisquat », votée le 15 juin, permettait aux occupants illicites d'un logement de poursuivre le propriétaire si le bien occupé était mal entretenu, le Conseil constitutionnel a dû se fendre d'un rectificatif.

https://www.lepoint.fr/societe/non-un-squatteur-ne-peut-pas-attaquer-le-proprietaire-si-un-logement-est-mal-entretenu-02-08-2023-2530351_23.php

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